Engagement
de Confidentialité

Un engagement de confidentialité ou N.D.A. est imposé en chaque dossier et ce, afin de garantir la confidentialité des informations relatives au dossier visés.

Le terme information ne couvre pas les informations qui sont entrées dans le domaine public. Le candidat acheteur / cessionnaire s’engageant dès lors à respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions y réservées.

Les données, communiquées dans le suivit de la ratification, le seront dans l’unique finalité de présenter le dossier au candidat acquéreur afin qu’il puisse apprécier l’offre.

Dans l’éventualité où ladite offre ne serait pas retenue par le candidat acquéreur, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement.

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