Honoraires
de Courtage
Les honoraires sont fixés de la manière ci-après à la présente disposition sous le tableau, soit à un pourcentage dégressif par tranche avec minimum :
Cessions d'entreprises et fonds de commerce :
| Tranche | Pourcentage | Minimum |
|---|---|---|
De 0 à 100.000,00 € | 5.000,00 € | |
De 100.001,00 € à 500.000,00 € | 15.000,00 € | |
Au-dessus de 500.001,00 € | 30.000,00 € |
Tous les prix mentionnés à titre d’honoraires sont entendus hors TVA et doivent donc être majorés de la TVA de 21 %.
Ventes immobilières :
Les honoraires sont contractuellement convenus à concurrence de 3 % H.T.VA., soit 3,63 % T.V.A.C. du montant obtenu avec un minimum de 5.000,00 € H.T.V.A, soit 6.050,00 € T.V.A.C.
