Frequently asked Questions in Real Estate

Certificat ONSS

OPPOSABILITÉ DIFFÉRÉE DE LA CESSION

Tant que la notification n’a pas été faite, la cession n’est pas opposable à l’O.N.S.S., c’est-à-dire qu’il peut requérir, sur les biens cédés, toutes les mesures de garantie ou d’exécution qu’il juge nécessaires à la conservation ou à l’exercice de ses droits. Les poursuites seront engagées et les mesures conservatoires requises sur les biens cédés, nonobstant la cession.

Lorsque la notification est opérée, celle-ci est inopposable à l'Office pendant un délai de 30 jours à dater de la notification.

La notification de la cession, en propriété ou en usufruit, d'un fonds de commerce doit se faire par l’envoi à l’O.N.S S. d’une copie certifiée conforme ou d’une copie certifiée complète, exacte et véritable par toutes les parties contractantes de l'acte de cession, à l'initiative du cédant ou du cessionnaire.

Eu égard à l’importance de la date de la notification, il est conseillé de l'envoyer par courrier recommandé, lequel doit être adressé à l’O.N.S.S., Direction de la Perception, Service attestations, place Victor Horta, 11 à 1060 Bruxelles.

Ce certificat attestera qu'à la date de la demande, aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide n'était due à charge du cédant et que ce dernier ne fait pas l'objet d'une procédure en recouvrement judiciaire des cotisations.

Le certificat sera délivré ou refusé dans un délai de 30 jours à partir de l'introduction de la demande du cédant.

La loi prévoit que l'Office doit refuser sa délivrance si, à la date de la demande, il a été établi à charge du cédant une dette qui constitue une dette liquide et certaine vis-à-vis de l'O.N.S.S.

Le certificat a une durée de validité de 30 jours.

La demande de certificat par le cédant peut se faire par courrier envoyé à l'adresse susmentionnée mais également via courrier électronique à l'adresse :

This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ou télécopie au n° 02 509 36 97.

Elle doit être introduite en double exemplaire, suivant le modèle préétabli qu'il vous est loisible de télécharger sur le site internet de l'O.N.S.S.:

Modèle.pdf

  • Hits: 1561
Follow us on our social networks
Subscribe to our newsletter    register

Contact us

Wallonie : +32 (0)86 321 400
Bruxelles : +32 (0)2 895 32 97
Flandres : +32 (0)2 895 32 97
Mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

30 years of experience

30 years of existence, 30 years of experience, 30 years of progress, ...

Learn more