Nous recherchons

Quelles sont les conditions pour la création d'une S.A. ?

La SPRL est une forme de société dans laquelle la collaboration entre les personnes a souvent un caractère décisif. A la différence d’une SA où l’accent repose plus sur la réunion d’un capital, pour l’administration de grandes entreprises, ce qui se reflète également dans la structure de la société.

Ce qui vaut pour la SPRL au niveau du plan financier, de l’attestation bancaire quant à l’apport en espèces, du rapport du réviseur d’entreprise en cas d’apport en nature, est également d’application pour la SA, à quelques exceptions près.

Contrairement à une SPRL, la SA doit être créée par au moins deux personnes. Ainsi, deux époux peuvent tout à fait créer une SA, à condition toutefois que toutes les actions soient nominatives.

Le capital d’une SA (lequel doit être souscrit intégralement) doit s’élever au minimum à 61.500,00€ lors de sa création. Ce capital est représenté par des actions qui, depuis le 1er janvier 2008, ne peuvent plus être émises que sous la forme de titres nominatifs ou dématérialisés. Si les actions sont nominatives, elles sont alors inscrites dans le registre des actions (comme dans le cas d’une SPRL).Outre les actions de capital qui donnent droit à une partie du bénéfice, on peut également émettre des parts bénéficiaires Celles-ci donnent uniquement droit à un dividende et/ou à une partie du bonus de liquidation. Les statuts peuvent librement stipuler si un droit de vote est également lié à ces parts bénéficiaires. 25% doit être libéré sur chaque action représentant le capital (20% pour une SPRL), en gardant à l’esprit qu’en toute hypothèse un minimum de 61.500€ doit être libéré lors de la constitution.

Les fondateurs doivent déposer un plan financier qui estime les entrées et dépenses sur les deux premières années d’existence de la société. Si la société est déclarée en faillite dans les trois ans après sa création, par manque de capitaux, ses fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables du paiement des dettes de la société.

  • Vues: 149
Rejoignez-nous sur nos réseaux sociaux

Abonnez-vous à notre newsletter    S'INSCRIRE